*1DE/06/51/30/57*

LRAR: -Mme [X] [L] [V] [N] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025109881 P.C. : P202600078

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MAISON BRUNE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 917 427 312) représentée par sa présidente Mme [X] [L] [V] [N] demeurant [Adresse 2], présente. – M. Jean-Claude Petard, conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MAISON BRUNE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917427312 et exerce une activité spécialisées de design sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique MAISON BRUNE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 125 000 euros.

* le passif s’élève à 27 594 euros dont 7594 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier

* une indisponibilité du dirigeant

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique MAISON BRUNE

[Adresse 2]

Activité : Concept store et e-commerce intégrant commerce de détail d’objets d’ameublement, de décoration et commerce de détail de vêtements et d’accessoires. A titre secondaire, offre intégrée de prestations d’architecture d’intérieur, agencement, missions de conseils. Sous les marques commerciales Maison Brune, Maison Brune Design, Maison Brune Interior, Studio by Maison Brune, Maison by Brune, Brune Interior/Design, MB, MB Studio.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917427312

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti, [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/01/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.