Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 21 février 2025, n° 2024F01084

TCOM Le Havre 21 février 2025

TCOM Le Havre 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une instruction préalable
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de désigner un juge pour instruire l'affaire afin de garantir un examen approfondi des éléments en présence.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 21 févr. 2025, n° 2024F01084
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024F01084
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LEPILLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS : – Monsieur et Madame [P] [O] et [Y] [Adresse 5] DEMANDEUR – comparant

DEFENDEURS : – La SAS INTERIOR’S [Adresse 2] DÉFENDEUR – attente

.- TBF [Adresse 6] DÉFENDEUR – attente

SELARL Catherine VINCENT

[Adresse 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Hervé BROUHARD en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mercredi 19 Mars 2025 à 14h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.