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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 janv. 2025, n° 2024L03121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03121 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00070 SAS MADGLACE N° RG: 2024L03121
Par jugement en date du 18 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS MADGLACE une procédure collective,
Par jugement en date du 26 FEVRIER 2020, la procédure a été étendue à la SAS TEN,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MADGLACE et SAS TEN jusqu’au 18/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Janvier 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [C] [P] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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