Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 10 juillet 2025, n° 2025L01223
TCOM Nanterre 10 juillet 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la procédure de liquidation

    La cour a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire pour permettre une meilleure gestion des actifs de la société et garantir les droits des créanciers.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 9e ch., 10 juil. 2025, n° 2025L01223
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L01223
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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