Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 1er oct. 2025, n° 2025L02187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02187 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00381 SARL BATEX N° RG: 2025L02187
Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BATEX,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BATEX jusqu’au 01/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Chocolaterie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Confiserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Pâtisserie ·
- Thé ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Disproportionné ·
- Patrimoine ·
- Moratoire ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Code civil
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Jugement ·
- Enchère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisations ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Calcul ·
- Retraite complémentaire obligatoire ·
- Principal ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Audience
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Créance ·
- Salarié ·
- Recouvrement ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ags ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Communication ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Marketing ·
- Site internet ·
- Prestation de services
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Entreprise commerciale ·
- Ministère public ·
- Exploitation agricole ·
- Sanction ·
- Avis favorable ·
- Fichier
- Jugement ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Heures supplémentaires ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié ·
- Offre
- Banque populaire ·
- Hypothèque ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Radiation ·
- Cautionnement ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.