R.G. : 2024006481 P.C. : 2024J156

P.C. : 2024J150

nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 05 février 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SELARL [X] en la personne de Maître [A] [X] déposée le 08 novembre 2024 enregistrée sous le numéro D2024015010 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL LE SALON DES DESSERTS

4 et 8 Place Jean Yole 85160 Saint-Jean-de-Monts

Activité : Pâtisserie, chocolaterie, salon de thé, glacier, sandwichs, confiserie et vente de boissons

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 789 532 967 (2012B01371)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [T] [Y], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, qu’en effet, le mandataire judiciaire avait déposé une demande en conversion avant les fêtes de fin d’année, que l’affaire avait été renvoyée notamment en prenant en compte les observations du gérant de la société lequel arguait le chiffre d’affaires à venir et la possibilité de pouvoir régler les dettes postérieures crées que cependant les résultats ne sont pas présents, qu’en effet, au 4/12/2024, les charges fiscales et sociales (part salariale et patronale) n’étaient pas réglées pour un montant de 44.000 euros,que ce sont ajoutées d’autres impayés, avec une trésorerie d’un faible montant ( 5.000, euros), que malgré l’opposition du dirigeant à la conversion, force est de constater que l’activité n’est pas rentable puisqu’elle ne permet pas de régler les charges courantes créant ainsi inévitablement des dettes nouvelles qui se sont cumulées pendant la période d’observation, mettant ainsi à néant toutes perspectives de redressement,

En conséquence qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL LE SALON DES DESSERTS en liquidation judiciaire,

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 16 février 2025 à 17 Heures afin de liquider les stocks pour la Saint Valentin,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire :

SARL LE SALON DES DESSERTS

4 et 8 Place Jean Yole 85160 Saint-Jean-de-Monts

Activité : Pâtisserie, chocolaterie, salon de thé, glacier, sandwichs, confiserie et vente de boissons

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon Nº B 789 532 967 (2012B01371)

Autorise une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 16 février 2025 à 17 Heures,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [R] [L],

Nomme SELARL [X] en la personne de Maître [A] [X] 118 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 03 février 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [T] [Y], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.