TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01438 SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] N° RG: 2024L03633

DEBITEUR

SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 349069674 [Immatriculation 1] Représentant légal : B2W INVESTMENT LTD, Président Elle-même représentée par M. Jacques FAILLY, Président comparant

En présence de :

SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [A] [T] [Adresse 2], Administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1]

Me [O] [I] [F] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme [C] [J], substitut du procureur de la République M. [K] [M], assistant spécialisé

DEBATS

Audience du 19 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03633 N° PC : 2024J01438

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [A] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON [Adresse 1] RCS NANTERRE : 349069674 [Immatriculation 1] Renvoie la cause à l’audience du 19 mars 2025 a 9h00 sans convocation, pour faire un point sur la procédure, Maintient Mme [Q] [B], juge-commissaire, Maintient Me [O] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [A] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.