Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, audience des clotures, 26 sept. 2025, n° 2025000508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025000508 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000508 41025023 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 21/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
SARL ALLUFA (SARL) – [Adresse 1] RCS [Localité 1] 878 395 375, exerçant une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage
Par requête en date du 24.09.2025, Maître [B] [C] de la SCP [F] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* des investigations complémentaires apparaissent nécessaires Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de SARL ALLUFA (SARL) – [Adresse 1] à la date du 19/12/2025 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Erreur matérielle ·
- Crédit agricole ·
- Requête conjointe ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Nantissement de fonds ·
- Fonds de commerce ·
- Commerce ·
- Côte
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Comptable
- Construction ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Paiement direct ·
- Mandataire judiciaire ·
- Montant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité ·
- Créance ·
- Contrats
- Période d'observation ·
- Cosmétique ·
- Sauvegarde ·
- Prestation de services ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- International ·
- Achat ·
- Code de commerce ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Audience ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisie des rémunérations ·
- Insuffisance d’actif ·
- Juge
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Immatriculation
- Ébénisterie ·
- Menuiserie ·
- Acompte ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Livraison partielle ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intervention
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.