TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00493 ASS L’APPART N° RG: 2025L01337

DEBITEUR

ASS L’APPART [Adresse 1] RM HAUTS-DE-SEINE 448339796 Représentant légal : M. [S] [H] 5[Adresse 2], comparant en personne

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire de ASS L’APPART

SELARL [F] mission conduite par Me [E] [X] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire de ASS L’APPART

Mme [P] [U], représentante des salariés [Adresse 5]

M. [K] [A], directeur général

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01337 N° PC : 2025J00493

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’ASSOCIATION L’APPART et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

ASS L’APPART

[Adresse 1]

SIREN NANTERRE 448339796

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [F] mission conduite par Me [E] [X] [F], mandataire judiciaire,

Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [T] [D], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.