TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 9ème Chambre

N° RG : 2025L00968

DEMANDEUR

Me [F] [B] liquidateur judiciaire de SAS la FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON [Adresse 1] Représenté par M^e Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 801 317 793 Représentant légal : B2W INVESTMENT LTD représentée PAR M. Jacques FAILLY, Président comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision rendue en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DESISTEMENT SUR ASSIGNATION

N° RG : 2025L00968

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 Mars 2025, la SELARL EL BAZE [K] mission conduite par Me [U] [K], administrateur judiciaire de SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM) et Me [F] [N] [R], mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM) ont assigné la SAS FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON (FIPAM) et la SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE (CBS), ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal aux fins d’extension de la procédure collective à la SARLU CHANTIER DE LA BASSE SEINE, conformément aux articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La société CBS avait saisi le tribunal de commerce de Rouen en ouverture de procédure collective ; ce tribunal avait décidé du renvoi de cette affaire ;

Saisi sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités de Nanterre a ouvert le 7 mai 2025, à l’égard de la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE une procédure de liquidation judiciaire ;

Le 15 mai 2025, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire de la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON en procédure de liquidation judiciaire ;

Dans ces conditions, Me [F] [B], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, informe le tribunal de son désistement de l’instance tendant à l’extention de la procédure collective à la société CHANTIER DE LA BASSE SEINE.

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate son dessaisissement,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.