TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 14 Mai 2025 3ème Chambre

DEMANDEUR

SAS AYMING [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par M^e Valérie MORALES [Adresse 3]

DEFENDEURS

SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 4] comparant par M^e Denis GANTELME [Adresse 5] et par M^e Sarah XERRI-HANOTE [Adresse 6]

SARL GROUPE SODALIS [Adresse 7] comparant par M^e Justin BEREST [Adresse 8] et par M^e Alexis SOBOL [Adresse 9]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la Cour de Cassation ;

Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire enrôlée sous le N°K2513541 faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance du pourvoi en Cour de Cassation,

* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,

* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Mai 2025 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Laurent BUBBE et M^me Viviane MADINIER-RITZAU, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.