*1DE/06/53/97/86*

Copies : -M. [D] [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q]

R.G. : 2025089484 P.C. : P202500298

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 27 février 2026 Chambre mixte

SARL à associé unique TECHNOLOGIE CONCEPTION OPEN [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [D] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par la SCP BTSG en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, présent.

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique TECHNOLOGIE CONCEPTION OPEN.

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 janvier 2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL à associé unique TECHNOLOGIE CONCEPTION OPEN

[Adresse 1]

Nom commercial : TECHNOLOGIE CONCEPTION OPEN

Activité : Conseil auprès des entreprises, recrutement et prestation de services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799825260

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.