Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 25 juin 2025, n° 2024F01551 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01551 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 Juin 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU Toshiba Global Commerce Solutions (France), SAS [Adresse 1] comparant par SCP [U] et Associés [Adresse 2] et par Me Philippe TOISON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS BHS CONSULTING [Adresse 4] comparant par Me [S] [V] [N] [Adresse 5] et par Me Inès BELKHEIRI [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer mais n’annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elle sur ce point,
La SASU TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (France) déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
La SAS BHS CONSULTING accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre les parties mais n’annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d’accord entre elle sur ce point,
Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,68 €uros, dont TVA 15,95 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 Juin 2025 où siégeaient M. Laurent BUBBE, Président, Mme Séverine FOURNIER et Mme ISABELLE DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Meubles ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Vaisselle
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Maroquinerie ·
- Débiteur ·
- Cosmétique ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Larget ·
- Peinture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Carrelage ·
- Juge ·
- Privilège
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Vente par correspondance ·
- Décoration ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Algérie ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Aéroport ·
- Titre ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incoterms ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Vente ·
- Suisse ·
- Compétence du tribunal ·
- Clause ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Livraison
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Retard ·
- Pénalité de retard ·
- Résiliation
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défense au fond ·
- Délibéré ·
- Acte ·
- Tva ·
- Demande ·
- Demande reconventionnelle
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Boisson alcoolisée ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion
- Peinture ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.