Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2024L03712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03712 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2012J00280 M. [V] [F] N° RG: 2024L03712
Par jugement en date du 15 MARS 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [V] [F],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [E] [L] mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [V] [F] jusqu’au 18/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Sursis à statuer ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Travail ·
- Procédure ·
- Action ·
- Subsidiaire
- Thé ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Signification
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Option ·
- Exécution ·
- Frais de justice ·
- Réponse ·
- Dividende ·
- Activité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- République
- Holding ·
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Suppléant ·
- Créance
- Bon de commande ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Annonce ·
- Procédure civile ·
- Intérêt de retard ·
- Prestation ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commerce extérieur ·
- Adresses ·
- Assurance-crédit ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Logistique ·
- Assignation ·
- Siège social ·
- Procédure
- Immobilier ·
- Caution solidaire ·
- Remboursement ·
- Intérêt de retard ·
- Délai de paiement ·
- Resistance abusive ·
- Ukraine ·
- Intérêts conventionnels ·
- Marches ·
- Dette
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Vente en gros ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Dalle ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir
- Sécurité privée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Surveillance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Prêt ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Produit textile ·
- Enquête ·
- République ·
- Adresses ·
- Donneur d'ordre ·
- Actif ·
- Sous-traitance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.