TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mai 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00030

DEMANDEUR

SAS CARS 21 [Adresse 5] comparant par M^e Pauline VAN DETH [Adresse 2] et par M^e Pierre Henry BILLARD [Adresse 4]

DEFENDEUR

SDE AUTO1 EUROPEAN CARS BV prise en son représentant en France, la SAS WKDA France [Adresse 1] comparant par M^e Constance LECOUTURIER [Adresse 3] et par SCP RMC&ASSOCIES – M^e Olivier ROQUAIN [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, la SAS CARS 21 a formulé les demandes suivantes :

Déclarer la société CARS 21 recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, sous astreinte de 500€ par jour de retard, à lui livrer le véhicule Volkswagen Crafter dont le numéro de série est WV1ZZZSYZK9075031, avec tous les documents nécessaires pour son immatriculation.

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France à verser à la société CARS 21 une indemnité provisionnelle de 3000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, à verser à la société CARS 21 la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RG n°: 2025R00030 Page 2 sur 4

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 13 mai 2025, la SDE AUTO1 EUROPEAN CARS BV nous demande de :

Vu les articles du Code civil, Vu les articles du code de procédure civile, Vu les articles du code de commerce Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au tribunal des affaires économiques de Nanterre de :

In limine litis :

* CONSTATER que l’assignation délivrée par la société CARS 21 est entachée d’une irrégularité substantielle, en raison de l’omission des informations obligatoires relatives à la procédure collective ;

* PRONONCER la nullité de l’assignation pour vice de forme et défaut d’informations obligatoires ;

A titre principal :

* CONSTATER que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. est fondée à invoquer la compensation pour dettes connexes entre sa créance antérieure et son obligation de livrer le véhicule litigieux ;

* DÉBOUTER en conséquence la société CARS 21 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

* CONDAMNER la société CARS 21 à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions en date du 13 mai 2025, la SAS CARS 21

Vu les articles 1217 et suivants du code civil

Déclarer la société CARS 21 recevable et bien fondée en ses demandes,

Et y faisant droit,

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à lui livrer le véhicule Volkswagen Crafter dont le numéro de série est WV1ZZZSYZK9075031, avec tous les documents nécessaires pour son immatriculation.

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France à verser à la société CARS 21 une indemnité provisionnelle de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Débouter la société AUTO1 de l’intégralité de ses demandes formulées tant sur la forme que sur le fond,

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, à verser à la société CARS 21 la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, aux entiers dépens.

SUR QUOI :

In limine litis, nous cpnstatons la régularisation de la procédure et déclarons valable l’assignation délivrée par la société CARS 21.

Débouterons le défendeur dans ses demandes, aucune compensation légale ou conventionnelle ne peut être retenue concernant deux créances de nature différentes et soumis à des régimes juridiques distincts : le défendeur ne peut valablement retenir le véhicule afin de se faire régler une créance déjà admise au passif de la société. En aucun cas, une créance ayant fait l’objet d’une déclaration de créance auprès du juge commissaire et inscrite sur la liste des créances fixée au passif de la société ne peut faire l’objet d’un paiement en dehors des règles qui lui sont propres et selon l’ordre des créances légalement déterminé.

Les motifs énoncés en l’assignation ainsi que les conclusions du demandeur, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture d’achat et frais, les règlements du 30/10/2024 et 05/11/2024, les échanges de mails, la mise en demeure du 04/12/2024, le courrier d’AUTO1 du 7 novembre 2024, réponse de M^e BILLARD du 15 novembre 2024, plainte CARS, CSS parquet de Dijon et Jugement du tribunal de commerce de Dijon, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la demande sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Débouterons la SAS CARS 21 de sa demande au tire de l’indemnité provisionnelle pour indemnisation et réduirons sa demande au titre de l’astreinte.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 €, déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à lui livrer le véhicule Volkswagen Crafter dont le numéro de série est WV1ZZZSYZK9075031, avec tous les documents nécessaires pour son immatriculation et ce, à compter de la quinzaine de la signification de la présente ordonnance pour une durée de 60 jours.

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte.

Déboutons la SAS CARS 21 de sa demande au titre d’une indemnité provisionnelle de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Déboutons la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France de l’intégralité de ses demandes formulées tant sur la forme que

sur le fond,

Condamnons la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, à verser à la société CARS 21 la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV, prise en la personne de son représentant en France, la société WKDA France, aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.