TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00011 SAS [P] [K] N° RG: 2025L01755

DEBITEUR

SAS [P] [K] 58 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590 Représentant légal : M. Pierre, Francois, Alexandre Hanoun 25 RUE DE LA FAISANDERIE 75116 PARIS 16E ARRONDISSEMENT, Président comparant par M^e Marc VOLFINGER 10 PLACE DE LA REPUBLIQUE IMMEUBLE L EOLIEN 93140 BONDY

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS [P] [K]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [E] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SAS [P] [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [V] [W], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 15 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Sylvain LUPESCU, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01755 N° PC : 2025J00011

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS [P] [K] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS [P] [K]

58 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 824780977 2020 B 10590

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [Z] [U], juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [E], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.