Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 29 oct. 2025, n° 2025L02469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00954 SAS BAO N° RG: 2025L02469
Par jugement en date du 8 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BAO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Z] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BAO jusqu’au 29/10/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie ·
- Caducité
- Période d'observation ·
- Container ·
- Redressement judiciaire ·
- Industriel ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Achat
- Banque populaire ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Dominique ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Transaction ·
- Caution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Installation ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Facture ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrat de prestation ·
- Titre ·
- Prestation de services ·
- Échange
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Activité économique ·
- Concept ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Référé
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Courtier ·
- Mandataire ·
- Banque ·
- Clientèle ·
- Commerçant ·
- Intermédiaire ·
- Courtage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Courriel ·
- Pierre ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Industrie ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Période d'observation ·
- Vienne
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Facture ·
- Photos ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Lettre ·
- Eau potable ·
- Commissaire de justice ·
- Devis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.