Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 30 janvier 2025, n° 2024R00903

TCOM Nanterre 30 janvier 2025

Arguments

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Autre
Urgence et nécessité d'une expertise
La cour a reconnu l'urgence de la situation mais a estimé que l'appréciation du bien-fondé de la demande relevait de la compétence du juge du fond.
Accepté
Existence d'une contestation sérieuse
La cour a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, ce qui justifie le renvoi de l'affaire au juge du fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS VALEX RENOV a demandé la désignation d'un expert pour évaluer des travaux réalisés et les préjudices subis. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et l'urgence de la situation. Le tribunal a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyant ainsi les parties à l'audience du fond prévue le 20 février 2025. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2024R00903
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R00903
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denys TROTSKYPhilippe GUILLOTIN

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025

par M. Jacques de MAISONNEUVE, Président

assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2024R00903

DEMANDEUR

SAS VALEX RENOV [Adresse 6] comparant par M^e Denys TROTSKY [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS 2B [Adresse 5]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2]

[Adresse 2]

et par M^e Philippe GUILLOTIN [Adresse 1]

[Adresse 1]

Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 Août 2024, la SAS VALEX RENOV a formulé les demandes suivantes :

DECLARER les demandes de la société VALEX RENOV recevables et bien fondées ; DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux situé [Adresse 3] ; se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission, même détenus par des tiers et entendre tous sachants ;

entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et observations ;

Se rendre sur place et décrire les travaux accomplis par la société VALEX RENOV ; chiffrer leur coût ;

donner son avis sur les préjudices par la société VALEX RENOV subis et sur leur évaluation

établir une proposition de comptes entre les parties ;

rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties. RESERVER les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 20/02 à 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 20/02 à 09h15 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;