Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008985

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 18/09/2025

Demandeur (s) :, [Adresse 1] Représentant (s) : SCP MAITRE CHRISTIAN CAUSSE

Défendeur (s) : FCA FRANCE, [Adresse 2] Poissy N° SIREN : 305 493 173 Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) :, [Adresse 3] N° SIREN : 821 613 106 Représentant (s) : SCP CASCIO – ORTAL-CASCIO

Président : M. Claude SAINT JOLY

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 27/06/2025, Monsieur, [Z], [R] à fait donner assignation à la SAS FCA FRANCE et à la SAS LA SQUADRA VELOCE d’avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 24/07/2025 à 14h00 pour voir :

DÉCLARER la demande de Monsieur, [R], [Z] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond,

Et cependant, dès à présent vu l’article 145 du code de procédure civile et par provision vu l’urgence,

ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire automobile au contradictoire de la société LA SQUADRA VELOCE et de la société FCA FRANCE ;

VOIR nommer tel expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce de MONTPELLIER de désigner, avec pour mission de :

* Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ;

* Prendre connaissance de toutes les pièces du dossier ;

* Examiner le véhicule de marque FIAT, modèle TIPO 5P, immatriculé GA-004- GN, numéro de série ZFACF7H35M6T60409, qui sera tenu à la disposition de l’expert judiciaire désigné et se trouve actuellement au sein des locaux de la société PERPIGNAN AUTOMOBILES ,([Adresse 4],, [Adresse 5]) ;

* Décrire son état ;

* Vérifier l’existence des désordres invoqués par Monsieur, [R], [Z] notamment ceux au niveau du collecteur d’admission ;

* Effectuer les contrôles de conformité et de compression, et les analyses nécessaires ;

* Rechercher la cause et l’origine des désordres ;

* Dire si les désordres invoqués étaient présents, à tout le moins en germe, au moment :

* De la fabrication et de la commercialisation du véhicule litigieux par la société FCA FRANCE

* De la cession du véhicule litigieux à la société LA SQUADRA VELOCE ;

* De la cession du véhicule litigieux à Monsieur, [R], [Z], et s’ils étaient connus des vendeurs successifs et susceptibles de rendre le véhicule :

Impropre à l’usage habituellement attendu d’un tel bien ;

Non-conforme au regard des caractéristiques habituellement attendues d’un tel bien ;

Dire si les désordres invoqués étaient présents, à tout le moins en germe, et détectables, au moment des différentes interventions des différents professionnels intervenus sur le véhicule litigieux, et si ces derniers ont procédé aux travaux d’entretien et de réparation dans les règles de l’art ;

* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux de remise en état du véhicule litigieux ainsi que leur durée prévisible au regard de la disponibilité des pièces et du temps de main d’œuvre nécessaire ;

Dire si le véhicule peut être utilisé ou doit rester immobilisé en l’état des dysfonctionnements constatés ;

Déterminer et chiffrer les préjudices subis par Monsieur, [R], [Z], y compris le préjudice d’immobilisation ;

* Donner plus généralement au Tribunal tous les éléments nécessaires pour fonder sa religion ;

DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;

DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;

DÉBOUTER la société LA SQUADRA VELOCE et la société FCA FRANCE de toutes leurs éventuelles demandes formulées à l’encontre de Monsieur, [R], [Z] ;

CONDAMNER in solidum la société LA SQUADRA VELOCE et la société FCA FRANCE à payer à Monsieur, [R], [Z] la somme de 1.200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société LA SQUADRA VELOCE et la société FCA FRANCE aux entiers dépens.

En défense, la société LA SQUADRA VELOCE formule toutes protestations et réserves d’usage.

La société FCA FRANCE se réserve sur le fond la possibilité de contester sa responsabilité et en cas d’expertise sollicite que la mission de l’expert soit complétée dans les termes suivants :

* Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;

Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

DÉBOUTER Monsieur, [Z] de sa demande de condamnation à une quelconque indemnité fondée au visa de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;

RÉSERVER les dépens.

SUR CE :

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Attendu qu’il apparait de bon droit de laisser à la charge de MONSIEUR, [R], [Z], l’avance à valoir sur la rémunération de l’expert.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DESIGNONS Monsieur, [A], [E], en qualité d’expert,

Domicilié :, [Adresse 6] –, [Localité 1]

Et LUI DONNONS mission de :

* Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ;

* Prendre connaissance de toutes les pièces du dossier ;

* Examiner le véhicule de marque FIAT, modèle TIPO 5P, immatriculé GA-004- GN, numéro de série ZFACF7H35M6T60409, qui sera tenu à la disposition de l’expert judiciaire désigné et se trouve actuellement au sein des locaux de la société PERPIGNAN AUTOMOBILES ,([Adresse 7]);

* Décrire son état ;

* Vérifier l’existence des désordres invoqués par Monsieur, [R], [Z] notamment ceux au niveau du collecteur d’admission ;

* Effectuer les contrôles de conformité et de compression, et les analyses nécessaires ;

* Rechercher la cause et l’origine des désordres ;

* Dire si les désordres invoqués étaient présents, à tout le moins en germe, au moment :

* De la fabrication et de la commercialisation du véhicule litigieux par la société FCA FRANCE

* De la cession du véhicule litigieux à la société LA SQUADRA VELOCE ;

* De la cession du véhicule litigieux à Monsieur, [R], [Z], et s’ils étaient connus des vendeurs successifs et susceptibles de rendre le véhicule :

* Impropre à l’usage habituellement attendu d’un tel bien ;

* Non-conforme au regard des caractéristiques habituellement attendues d’un tel bien ;

* Dire si les désordres invoqués étaient présents, à tout le moins en germe, et détectables, au moment des différentes interventions des différents professionnels intervenus sur le véhicule litigieux, et si ces derniers ont procédé aux travaux d’entretien et de réparation dans les règles de l’art ;

* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

* Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des travaux de remise en état du véhicule litigieux ainsi que leur durée prévisible au regard de la disponibilité des pièces et du temps de main d’œuvre nécessaire;

* Dire si le véhicule peut être utilisé ou doit rester immobilisé en l’état des dysfonctionnements constatés ;

* Déterminer et chiffrer les préjudices subis par Monsieur, [R], [Z], y compris le préjudice d’immobilisation ;

* Donner plus généralement au Tribunal tous les éléments nécessaires pour fonder sa religion ;

COMPLETONS la mission de la façon suivante :

* Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;

* Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;

Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;

En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;

Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

A cet effet, DISONS que l’expert s’entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d’en indiquer la source, s’expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert en fera rapport au tribunal.

DISONS que l’expert pourra, se faire assister dans sa mission d’un sapiteur.

DISONS que l’expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de MONSIEUR, [R], [Z] qui consignera avant le 18/10/2025 la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

DISONS que le greffier de ce tribunal informera l’expert de la consignation intervenue.

AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l’expert.

DESIGNONS Monsieur, [T], [U] comme juge charge du contrôle des opérations d’expertise.

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal.

RESERVONS les dépens.

Le Greffier

Le Président.