*1DE/06/39/63/66*

Copies : -EURL ASSURIALIS -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025008887 P.C. : P201401873

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

EURL ASSURIALIS Enseigne : ASSURIALIS 75 boulevard Haussmann 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [F] [T] [H] [R], 7 avenue du Bossuet 77100 Mareuil-lès-Meaux, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [O] [P], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 juin 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la EURL ASSURIALIS devant être clôturée le 27 octobre 2016. Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

EURL ASSURIALIS

75 boulevard Haussmann 75008 Paris

Enseigne : ASSURIALIS

Activité : Le courtage en assurance et vente en ambulant, sur marchés, foires, salons, expositions ou autres de mutuelles et produits d’assurance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492391834

Etablissement(s)- RCS Le Havre – RCS Meaux

Fixe au 13 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [P], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.