TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Mars 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00180

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 3]

comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL EP ACCOMPAGNEMENT [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 25 Mars 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTION a formulé les demandes suivantes :

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Voir constater la résiliation des contrats de location ET2872600 et FN2604600 à la date du 21 novembre 2024.

S’entendre la société EP ACCOMPAGNEMENT condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

Condamner la société EP ACCOMPAGNEMENT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

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1. Contrat de location n° ET2872600 :

* loyers impayés 936,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 2 340,00 € TTC * Clause pénale de 10% 234,00 € TTC

Soit un total de 3 550,00 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 octobre 2024.

2. Contrat de location n° FN2604600 :

* loyers impayés 7 542,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 22 626,00 € TTC * Clause pénale de 10% 2 262,60 € TTC

Soit un total de 32 470,60 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 11 octobre 2024.

Condamner la société EP ACCOMPAGNEMENT à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location n°ET2872600 et n°FN2604600, les mises en demeure de payer, les lettres de résiliation, les décomptes de créance, les factures d’acquisition du matériel, les avis de livraison, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La clause pénale sera ramenée à 100 € concernant le 1 contrat et pour le second à 1 000 €.

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SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation des contrats de location ET2872600 et FN2604600 à la date du 21 novembre 2024.

Condamnons la SARL EP ACCOMPAGNEMENT à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel et ce pour une durée de 60 jours,

Nous réservons la liquidation de ladite astreinte,

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,

Condamnons la SARL EP ACCOMPAGNEMENT à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

1. Contrat de location n° ET2872600 :

* loyers impayés 936,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 2 340,00 € TTC * Clause pénale 100,00 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 octobre 2024.

2. Contrat de location n° FN2604600 :

* loyers impayés 7 542,00 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT * loyers à échoir 22 626,00 € TTC * Clause pénale de 1 000,00 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 11 octobre 2024.

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RG n°: 2025R00180

Déboutons pour le surplus concernant la clause pénale pour les deux contrats de location.

Condamnons la SARL EP ACCOMPAGNEMENT à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

La condamnons aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.