NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000303

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) :, [1] (SACA) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEB ATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur CHEVET Jean-Paul

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 26/03/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SACA) -, [Adresse 1], holding et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/09/2024 avec rappel au 01/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 01/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 14/01/2025.

Attendu qu’à l’audience du 14/01/2025 à 9h45, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire le même jour, en chambre des cessions à 14h30, lors de laquelle les parties et les organes ont été entendus en chambre du conseil, puis le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 27/01/2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties et intervenants à la procédure en étant informés.

Attendu que par jugement en date du 27/01/2025, le tribunal de céans a notamment mis fin par anticipation à la période d’observation renouvelée pour une période de 6 mois à compter du 26/09/2024 suivant jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/09/2024 et a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/01/2025 avec rappel au 11/03/2025.

Attendu que, [1] (SACA), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et l’administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître, [Z], administrateur judiciaire de la procédure développant son rapport, expose que le chiffre d’affaires est légèrement supérieur aux prévisions et qu’il s’est élevé pour l’année 2024 à 17.064 millions d’euros avec un EBITDA positif de 132.000 euros.

Que le plan social concernant la société, [2] (SAS) a été engagé et homologué par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Que par ailleurs, un licenciement économique va également être réalisé pour la société, [1] (SACA) et que des résiliations de contrats onéreux, sont en cours.

Qu’une restructuration de l’immobilier doit s’opérer par l’absorption de la SCI, [3] par la société, [1] (SACA).

Que dans ce contexte, elle est favorable à la poursuite de l’activité pour permettre l’élaboration des plans d’apurement du passif et leurs dépôts.

Attendu que Maître, [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique que le passif à apurer s’élève à 11,5 millions d’euros, hors créance super privilégiée et qu’il souhaite que les fusions ou les transmissions universelles de patrimoines des sociétés du groupe soient mentionnées dans les propositions d’apurement du passif.

Que dans ces conditions, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique que le niveau d’activité au cours du premier semestre 2025 est en baisse de – 500.000 euros, par rapport aux prévisions et que le chiffre d’affaire réalisé pour le premier semestre 2025 devrait s’établir à 7,4 millions d’euros.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la situation financière à fin décembre 2024 était supérieure aux prévisions réalisées.

Qu’en effet le prévisionnel établi pour le second semestre 2024 indiquait un EBITDA négatif de 414.000 euros alors qu’en réalité il était négatif de 326.000 euros.

Que la situation ne s’est donc pas dégradée mais plutôt améliorée.

Attendu que la société, [1] (SACA) va procéder à un licenciement pour motif économique et la, [2] va quant à elle supprimer 13 postes.

Attendu que la résiliation de certains contrats est en cours.

Attendu qu’il doit également être opéré une restructuration de l’immobilier dans les 6 mois avec l’absorption de la SCI, [3], suite à l’ouverture d’une procédure collective à son égard, par la société, [1] (SACA).

Attendu que le montant des économies annuelles réalisé pour le groupe devrait s’élever à 726.000 euros pour l’année 2026.

Attendu qu’il va être procédé à l’élaboration et au dépôt des plans d’apurement du passif.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit.

Constate la comparution de Maître, [Z], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître, [Q], mandataire judiciaire, accompagné de Mesdames, [C] et, [J], mandataire judiciaire stagiaire, ses collaboratrices. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SACA) -, [Adresse 1], holding.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.