TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 MAI 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01429 SAS ENEZ CONSTRUCTION N° RG: 2025L01272

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [N], administrateur judiciaire de la SAS ENEZ CONSTRUCTION, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS ENEZ CONSTRUCTION [Adresse 2] comparant en personne RCS NANTERRE : 981384175 2023 B 12808 Représentants légaux : M. [T], [I], [J] [G] [Adresse 3], Président Et M. [R], [F] [H] [Adresse 4], Directeur général comparant

En présence de :

SELARL [S][B] mission conduite par Me [S] [B] Mandataire judiciaire de la SAS ENEZ CONSTRUCTION, [Adresse 5]

M. [Q] [P], salarié

M^me Aude WALTER, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 14 mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS ENEZ CONSTRUCTION la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [N], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ENEZ CONSTRUCTION :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public avant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SAS ENEZ CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 981384175 2023 B 12808

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M^me Aude WALTER, juge commissaire

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [N], administrateur judiciaire pour les besoins de la cession,

Nomme la SELARL [S][B] mission conduite par Me [S] [B], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [U] [C] de la SELARL GILLET-SEURAT [C] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.