Numéro de rôle : 2024004476 PC : 2025/627

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ASTRADAL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/06/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Madame Surmiyé GUMUS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS ASTRADAL, [Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 novembre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS ASTRADAL.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS ASTRADAL a déclaré exercer l’activité suivante : diffusion et traitement de l’information sous toutes ses formes.

Son siège social est sis [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS ASTRADAL.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élevaient à la somme principale de 113 295,69 €, correspondant à des cotisations impayées couvrant la période du mois de septembre 2023 au mois d’août 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 5 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Sur la dernière audience, le demandeur indique que sa dette s’élève à date à la somme de 104 000 euros environ mais déclare une dette postérieure aux causes de l’assignation d’un montant de 45 000 euros environ.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 20/03/2024 et le 13/08/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 1 561,31 euros pour la première et de 621,17 euros pour la seconde).

Lors des précédentes audiences, le défendeur était présent ou représenté. Il indiquait alors être en train de céder une partie de son fonds de commerce et sollicitait des renvois afin de pouvoir sortir positivement de ladite instance. A l’audience du 05/06/2025, la SAS ASTRADAL n’a pas comparu ni personne pour elle. Sa dette sociale demeure inchangée, une dette postérieure s’étant par ailleurs générée.

L’état de cessation des paiements est caractérisé.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 20 mars 2024, date de la première saisie-attribution précitée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ASTRADAL, [Adresse 2], Siren : 921 000 741 RCS [Localité 2],

Désigne Monsieur Renaud du [J], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 20 mars 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [C] et ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [X], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS ASTRADAL devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 24/07/2025 à 14H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 31 juillet 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL EXESUD, [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Le Président.