Numéro de Minute : 2025L02335 N° de Rôle : 2025L01538

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELAS M. J.S. [I] prise en la personne de Me [T] [F] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS [Adresse 1] GRAND [Adresse 2] [Courriel 1]

comparant

DEFENDEUR :

SAS LE GRAND CAFE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Activité : [Localité 2], Braserie, restaurant, vente a emporter, Pmu, tous jeux dans la limite de la Regelementation en vigueur y compris ceux régis par la française des jeux

N° de RCS de [Localité 3] : 831237078 / Gestion 2017 B 7303

Représentant Légal : M. Sofiane MEBARKI, Président

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant

N° de Rôle : 2025L01538

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par requête en date du 13 Janvier 2025 déposée au greffe le 14 Mars 2025, LA SELAS M. J.S. [I] prise en la personne de Me [T] [F] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LE GRAND, demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.