TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00698 M. [V] [N] N° RG: 2025L03538

DEBITEUR

M. [V] [N] 17 ALLEE DES JONCQUILLES 92150 SURESNES, comparant en personne

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [E] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de M. [V] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03538 N° PC : 2025J00698

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de M. [V] [N] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [E], mandataire judiciaire unique ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

M. [N] [V]

17 ALLEE DES JONCQUILLES 92150 SURESNES

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.