— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-[Y] -

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : Monsieur [W] [H] RG 2025010808 PC 41216251

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 29 juillet 2016 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [W] [H] – [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [U] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 28/09/2017 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par Monsieur [W] [H] en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 6 novembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de Monsieur [W] [H].

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [W] [H] a été convoqué par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 27 novembre 2025.

Attendu que Monsieur [W] [H] a comparu ainsi que Maître Raphael PETAVY représentant la SELARL MANDATAUM en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan que Monsieur [W] [H] n’est pas à jour du versement de ses échéances du plan, et qu’il rencontre des soucis de santé qui ne lui permettent plus d’assumer son activité professionnelle.

Que Monsieur [W] [H] indique ne pas avoir assez de trésorerie pour faire face à ses nouvelles dettes, et qu’il ne s’oppose pas à la résolution du plan.

Que les difficultés de Monsieur [W] [H] ne concernent que son patrimoine professionnel.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour Monsieur [W] [H] de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et au prononcé de la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 28/09/2017 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [W] [H] sur son patrimoine professionnel.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [W] [H] arrêté par jugement du 28/09/2017 et ouvre à l’encontre de Monsieur [W] [H] – [Adresse 2]

[Y] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [A] [G] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] en qualité de liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4] -

[Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.