TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01244 SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS N° RG: 2025L01117

DEBITEUR

SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 840651707 2018 B 6297 Représentant légal : M. Jean-Philippe, Alain, Gilbert PICHARD 1 IMPASSE [Adresse 2] CHAMP LONG 35220 CHATEAUBOURG, Président Non comparant

En présence de : M^e Patrick LEGRAS [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS représenté par M. [F] [O], collaborateur

Mme [G] [Y], associée

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, magistrat en stage

DEBATS

Audience du 30 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01117 N° PC : 2024J01244

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SASU IMMOBILIERE DES MUSICIENS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 840651707 2018 B 6297 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient Me [K] [H] [U], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.