Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 15 avril 2025, n° 2024R01422

TCOM Nanterre 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de l'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance, liquidés à une certaine somme, doivent être supportés par le demandeur conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 15 avril 2025 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SASV Confirm It a demandé la cessation d'une action contre la SASU Finegan Solutions. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'action du demandeur. Le tribunal a constaté que le demandeur s'était désisté de son action, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance sans nécessiter l'acceptation du défendeur, conformément à l'article 395 al.2 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a mis les dépens à la charge du demandeur, liquidés à 38,65 euros.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 15 avr. 2025, n° 2024R01422
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024R01422
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur DETHOMASKazim KAYA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2024R01422

DEMANDEUR

SASV CONFIRM IT [Adresse 2] comparant par M^e Kazim KAYA [Adresse 4] et par M^e Baptiste ROBELIN [Adresse 5]

DEFENDEUR

SASU FINEGAN SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par M^e Arthur DETHOMAS [Adresse 3]

Débats à l’audience publique du 15 Avril 2025, devant M. Sylvain LUPESCU, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Sylvain LUPESCU, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.