TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 15 mai 2025

N° RG : 2025R00121

Monsieur [F] [V] Né le [Date naissance 1] 1978 à Lausanne [Adresse 1] Agissant en qualité d’associé et de directeur général de la société ALEREGGO IMMO S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 978 719 201 (Maître Emmanuel MOLINA, Cabinet MOLINA AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société ALTEREGGO IMMO S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 978 719 201 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 26 mars 2025, Monsieur [F] [V] nous demande,

*Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,

*Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure civile,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces, de :

* DECLARER la demande de mise en cause recevable et bien fondée, et en conséquence :

* JUGER que la société ALTEREGGO IMMO doit intervenir à l’instance engagée dont copie est délivrée en tête des présentes ;

* JOINDRE la présente instance avec celle engagée par l’assignation signifiée le 30 décembre 2024 à Madame [H] [G], et enrôlée sous le n° 2025R00010 ;

* CONSTATER le conflit social contraire aux intérêts de la société ALTEREGGO IMMO ;

* CONSTATER la carence de Madame [G] s’agissant de la rupture contractuelle avec la société AEROSOL ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* ORDONNER la désignation de tout tiers habilité, en qualité de mandataire ad hoc de la société ALTEREGGO, pour une durée minimale de trois mois, afin de procéder à toute mesure de nature à préserver les intérêts de la société ALTEREGGO, ayant notamment les missions suivantes :

* Au regard de la résiliation du contrat avec la société AEROSOL, facturer et solliciter y compris par voie procédurale – l’indemnité subséquente due à la société ALTEREGGO

* Initier toute procédure nécessaire à l’encontre des débiteurs de la société ALTEREGGO.

Par une note écrite et motivée, Monsieur [F] [V] nous demande le retrait du rôle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code des procédures civiles d’exécution, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de Monsieur [F] [V] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € TTC (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à [Localité 1], le 15 mai 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.