Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 28 avr. 2025, n° 2025001919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025001919 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 avril 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOUTRE DE
la SARL AQUITAINE ETANCHEITE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/03/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 02/03/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
SARL AQUITAINE ETANCHEITE
[Adresse 1] SIREN : 810 451 120
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [V] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [V] Juge-commissaire : François BEAUDET
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 20/03/2025, Monsieur [Z] [W], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [A] [V], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.
Lors de l’audience du 20/03/2025 :
Monsieur [Z] [W], représentant légal, n’a pas comparu. Me [A] [V], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 14.03.2025, à savoir deux contentieux clients sont toujours en cours, et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 02/03/2021 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 02.03.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AQUITAINE ETANCHEITE.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Structure ·
- Administrateur provisoire ·
- Exploitation ·
- Impossibilité ·
- Subvention ·
- Plan de cession ·
- Gouvernance ·
- Candidat
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Jugement
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Résiliation ·
- Jonction ·
- Locataire ·
- Clause pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certification ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cycle ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Produit de beauté ·
- Adresses ·
- Commerce de gros ·
- Mission ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Administrateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Livre ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Entreprise ·
- Thermodynamique ·
- Activité ·
- Pompe à chaleur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Commissaire de justice ·
- Professionnel ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Bien d'équipement ·
- Vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.