Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 24 févr. 2026, n° 2025F01681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01681 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
page 1 util101
2025F01681
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 février 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ISTRIUM [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me François GAILLARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU Rockfi Conseil [Adresse 4] comparant par Me Richard RONDOUX [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d’un protocole d’accord ;
Qu’il y a lieu de l’homologuer et de ne pas l’annexer au présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d’accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l’exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, Président, M. Edouard FEAT et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- International
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Intérêt de retard ·
- Pénalité ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause
- Prévention ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Demande ·
- Référé ·
- Capital ·
- Délégation
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Associé ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Électroménager
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Demande en justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Registre du commerce ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Monuments ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Juge-commissaire
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Pénalité ·
- Jugement ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Durée
- Ags ·
- Déchéance du terme ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Acquitter ·
- Titre ·
- Créance ·
- Dette ·
- Délais ·
- Demande
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.