TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 mars 2026

N° RG : 2025R00411

La société LEA TRADE FINANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°510 342 769

(Maître Ludovic SCHRYVE, de la SCP THEMES, Avocat au barreau de Lille)

C /

La société AUTO GM [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°511 287 914

(partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 11 décembre 2025, la société LEA TRADE FINANCE nous demande de :

Vu l’article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées,

* Déclarer recevable et bien fondée, l’action de la société LEA TRADE FINANCE ;

* Juger que la société AUTO GM ne s’est pas acquittée des factures établies par la société LEA TRADE FINANCE pour un montant de 182 222,71 € en principal ;

* Juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ;

Par conséquent,

* Condamner la société AUTO GM à titre provisionnel au paiement au profit de la société LEA TRADE FINANCE de la somme de 182 222,71 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 1 249,37 €, soit une somme globale de 183 472,08 euros, selon décompte arrêté au 10 novembre 2025, ainsi que les intérêts au taux d’intérêt 2 % par mois à compter du 11 novembre 2025 et jusqu’à complet règlement,

* Condamner la société AUTO GM à titre provisionnel au paiement au profit de la société LEA TRADE FINANCE de la somme de 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* Condamner la société AUTO GM à titre provisionnel au paiement au profit de la société LEA TRADE FINANCE de la somme de 10 000,00 € au titre de la résistance abusive ;

* Condamner la société AUTO GM au paiement de la somme de 3 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites ;

A la barre, la société LEA TRADE FINANCE réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société AUTO GM n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment

* Les confirmations de commandes en date du 26 mai 2025 tamponnées et signées par la société AUTO GM

* Le décompte selon extrait du grand livre comptable de la société LEA TRADE FINANCE d’un montant global de 182 222,71 € en date du 19 septembre 2025

* Le courrier de relance amiable de la société LEA TRADE FINANCE à la société AUTO GM, en date du 15 septembre 2025, pour régulariser les sommes exigibles à cette date et de payer la somme de 98 845,60€

* Le courrier de mise en demeure de la société LEA TRADE FINANCE à la société AUTO GM, en date du 18 septembre 2025, d’avoir à payer la somme de 98 865,93 €

* Les échanges de courriels de la société AUTO GM pour solliciter un échéancier de paiement

* L’avis avant poursuites judiciaires de la société LEA TRADE FINANCE à la société AUTO GM, en date du 6 octobre 2025, d’avoir à payer la somme de 182 758,48 €

L’existence de l’obligation de la société AUTO GM n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société AUTO GM à payer en deniers ou quittance à la société LEA TRADE FINANCE la somme provisionnelle de 182 222,71 € à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi celle de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu qu’il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu’il échet de rejeter ce chef de demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LEA TRADE FINANCE la somme de 1 500 € euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société AUTO GM à payer, en deniers ou quittance, à la société LEA TRADE FINANCE la somme provisionnelle de 182 222,71 € (cent-quatre-vingt-deux mille deux-centvingt-deux euros et soixante-onze centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, celle de 160 € (cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société AUTO GM aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.