Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00258 ASS OPERA NOMADE N° RG: 2026L00248
Par jugement en date du 4 mars 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASS OPERA NOMADE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la ASS OPERA NOMADE jusqu’au 26/05/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Enseigne ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chêne ·
- Protocole d'accord ·
- Devis ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Partie ·
- Fourniture ·
- Montant
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Instrumentaire ·
- Gestion ·
- Banque privée ·
- Accord de confidentialité ·
- Ordonnance ·
- Pièces ·
- Parfaire ·
- Contrôle
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Avocat ·
- Émoluments ·
- Commerce ·
- Adresses
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Dominique ·
- Partie ·
- Écrit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Développement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Valeurs mobilières ·
- Clôture ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Équipement thermique ·
- Adresses ·
- Installation ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Climatisation ·
- Société par actions ·
- Île-de-france
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Audience ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.