*1DE/06/48/47/20*

Copies: -SAS COMMUTATIONS TELEPHONIQUES – Sigle : COMMUTEL -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A] -Parquet R.G. : 2025051784 P.C. : P202201759

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

SAS COMMUTATIONS TELEPHONIQUES – Sigle : COMMUTEL Enseigne : COMMUTEL [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M^e Stéphane-f Martin, [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente.

Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 30 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS COMMUTATIONS TELEPHONIQUES – Sigle : COMMUTEL

[Adresse 1]

Enseigne : COMMUTEL

Activité : VENTE LOCATION MAINTENANCE DE TOUT SYSTEME ENTRANT DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 732002100

Fixe au 30 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Henri de [R], juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [A] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.