Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 mars 2026, n° 2026L00357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00357 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00347 SARL SARL IGC CLIM VENTILATION N° RG: 2026L00357
Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SARL IGC CLIM VENTILATION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL IGC CLIM VENTILATION jusqu’au 10/09/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Mise à disposition ·
- Rétablissement ·
- Dépens
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Audience publique
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroquinerie ·
- Débiteur ·
- Tapis ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Crédit-bail ·
- Loyer ·
- Société générale ·
- Chauffage ·
- Résiliation du contrat ·
- Électricité ·
- Indemnité de résiliation ·
- Véhicule ·
- Option d’achat
- Opposition ·
- Bail commercial ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Délai de paiement ·
- Principal ·
- Paiement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Activité ·
- Service ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Facture ·
- Retard de paiement ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Retard
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Vente au détail ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Activité économique
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Pierre ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Marchés de travaux ·
- Retard de paiement ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Amiante ·
- Exécution ·
- Entrepreneur ·
- Plomb
- Éléphant ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Droit au bail ·
- Charges ·
- In solidum ·
- Fond ·
- Date
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.