Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 23 janv. 2025, n° 2024F02490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F02490 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
N• de RG : 2024F02490
N• MINUTE : 2025F00327
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA DEROCHE [Adresse 4] Représentant légal : M. [V] [B] [H],Président du conseil d’administration, [Adresse 5]
comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 2] (75E2122)
DEFENDEUR(S) :
* SAS USU LM [Adresse 1] Représentant légal : M. [E] [S], Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pierre VILLAIN M. Bruno MAGNIN assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 23 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 26 Décembre 2024, la SA DEROCHE a fait donner assignation à la SAS USU LM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Société par actions ·
- Créance ·
- Prêt-à-porter ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Poulet ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Montagne ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sauvegarde ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Public
- Transport ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Restitution ·
- Intérêt ·
- Banque centrale européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Crédit-bail ·
- Loyer ·
- Société générale ·
- Chauffage ·
- Résiliation du contrat ·
- Électricité ·
- Indemnité de résiliation ·
- Véhicule ·
- Option d’achat
- Opposition ·
- Bail commercial ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Délai de paiement ·
- Principal ·
- Paiement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Activité ·
- Service ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Mise à disposition ·
- Rétablissement ·
- Dépens
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Audience publique
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroquinerie ·
- Débiteur ·
- Tapis ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.