TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

CHAMBRE 04

N° RG : 2025F00540

DEMANDEUR

SCI LES ELEPHANTS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l’AARPI INTER-BARREAUX [J] prise en la personne de Maître [P] [J], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Olivier JESSEL, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS ELKATEX

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

SAS IDPREPAR

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 13 janvier 2026 : M. Jean-Yves PAPE, Juge chargé d’instruire l’affaire,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SCI Les Eléphants a fait l’acquisition d’un bâtiment à Argenteuil le 11 juillet 2023 avec 2 baux commerciaux consentis aux sociétés Elkatex et Idprepar.

Les deux sociétés Elkatex et Idprepar ont cédé le 18 août 2023, leurs fonds de commerce avec le droit au bail, à la société Bloc Motors. La société cessionnaire Bloc Motors a cessé de payer les loyers et les charges dus en vertu des baux cédés.

Par jugement du 17 mars 2025 rendu par ce tribunal, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société Bloc Motors. La SCI Les Eléphants a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et a assigné les deux sociétés Elkatex et Idprepar, garantes de la société Bloc Motors pour les loyers et les charges impayés, devant le tribunal de céans pour obtenir le versement des sommes dues.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 mai 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SCI Les Eléphants, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 793 047 028, a assigné la SAS Elkatex immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 842 304 354, et la SAS Idprepar, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 907 479 158, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 18 juin 2025.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 13 janvier 2026, la SCI Les Eléphants demande au tribunal, de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l’article 1634 du code civil,

Vu les actes de cession de fonds de commerce du 18 août 2023 enregistrés au service départemental de l’enregistrement d'[Localité 1] le 14 septembre 2023,

Vu les deux baux commerciaux,

* Juger que les 2 défenderesses devront être condamnées à payer la créance de la demanderesse de manière solidaire,

* Condamner in solidum les sociétés ELKATEX et IDREPAR à payer à la SCI LES ELEPHANTS, la somme totale de 38.059, 57 € arrêtée au 16 mars 2025 avec intérêts légaux à compter du 31 mars 2025, date de la mise en demeure,

* Condamner in solidum les sociétés ELKATEX et IDPREPAR à payer à la SCI LES ELEPHANTS, la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou bien chacune d’entre elles à payer la somme de 2.000 € sur ce fondement,

Subsidiairement :

* Condamner la société ELKATEX à payer à la SCI LES ELEPHANTS, la somme de 21.958,22 € arrêtée au 16 mars 2025 avec intérêts légaux à compter du 31 mars 2025, date de la mise en demeure,

* Condamner la société IDPREPAR à payer à la SCI LES ELEPHANTS, la somme de 16.101,35 € arrêtée au 16 mars 2025 avec intérêts légaux à compter du 31 mars 2025, date de la mise en demeure,

* Condamner in solidum les sociétés ELKATEX et IDPREPAR aux entiers dépens ».

Après renvoi, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 13 janvier 2026 au cours de laquelle la SCI Les Eléphants a été entendue en ses explications en l’absence des sociétés Elkatex et Idprepar ; Ces dernières ne se présentent pas ni personne à leur place ; Elles ne fournissent pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur le contrat

La SCI Les Eléphants expose qu’elle est devenue propriétaire de lots immobiliers situés [Adresse 5] à Argenteuil (95100), constitués notamment d’un bâtiment à usage de garage élevé sur rezde-chaussée, de 3 étages à usage de garage et bureaux, et d’un 4ème étage à usage d’habitation. Lors de l’acquisition de ces biens immobiliers en date du 11 juillet 2013, il existait notamment 2 baux commerciaux consentis aux société Elkatex et Idprepar.

Elle ajoute que suivant actes sous seing privé signés en date du 18 août 2023, les sociétés Elkatex et Idprepar ont cédé toutes deux à la société Blocs Motors leurs fonds de commerce contenant notamment un droit au bail portant respectivement sur les droits au bail des locaux dans lesquels ces fonds de commerce sont exploités.

Elle indique que la société Blocs Motors, a cessé de payer les loyers et les charges dus en vertu des baux susvisés.

Elle prétend qu’à la date du 20 février 2025, il était dû pour les locaux respectifs du 1er étage et du rezde-chaussée, les sommes de 13 078,49 euros et 18 935,36 euros suivant situations comptables arrêtées à cette même date, soit un total de 32 013,85 euros.

Elle précise que dans les deux actes de cession de fonds de commerce susvisés, il existe une clause relative aux obligations des parties (Article 5 : conditions de la cession – Article 5.1 : obligations des parties) aux termes de laquelle, le cédant s’engage à demeurer vis-à-vis du bailleur, la SCI Les Eléphants, garant et répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des clauses et conditions du bail commercial pour une durée limitée à 3 années à compter de la date de cession, soit en l’espèce, jusqu’au 18 août 2026.

Elle ajoute qu’elle a dû engager une action judiciaire à l’encontre de la nouvelle société locataire qui ne lui a pas permis de recouvrer les loyers dus. C’est ainsi qu’une ordonnance de référé obtenue le 6 septembre 2024 a condamné la société Blocs Motors à payer à la SCI Les Eléphants les sommes provisionnelles à titre de loyers et de charges de 6 649,20 euros pour le local du 1er étage et 3 431,65 euros pour le rez-de-chaussée, outre intérêts, ainsi qu’une somme de 504,04 euros au titre de l’indemnité forfaitaire en application de la clause pénale et la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle mentionne que la société Blocs Motors a interjeté appel de cette ordonnance de référé qu’elle n’a pas exécutée.

Elle ajoute qu’entre temps la société Bloc Motors a déposé son bilan et s’est retrouvée placée sous le régime du redressement judiciaire suivant jugement en date du 17 mars 2025.

La SCI Les éléphants souligne qu’elle a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 27 mars 2025 et qu’elle demande la condamnation des sociétés garantes à lui payer l’ensemble des loyers et charges qui ne sont pas payés.

Elle précise qu’aux termes d’une ordonnance rendue par le tribunal de céans le 27 octobre 2025, celuici a autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société Bloc Motors au profit de la société W. Solution Automobile, à charge pour le repreneur de prendre en charge « les loyers à charge à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ».

La SCI Les Eléphants ajoute qu’aux termes de nouveaux décomptes établis et arrêtés à la date du 16 mars 2025, la dette locative s’élève à :

Pour le local du rez-de-chaussée :

21 958,22 euros.

Pour le local du 1 er étage : 16 101,35 euros.

Total : 38 059,37 euros.

Elle demande donc la condamnation des sociétés Elkatex et Idprepar à lui verser cette somme.

En droit, les dispositions des contrats de bail commercial en leur l’article « 19.1 – Cession » énoncent que : « Le Preneur ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail, en totalité ou en partie, si ce n’est à son successeur dans son commerce, mais en totalité seulement à charge en ce cas

de demeurer garant en et répondant solidairement avec le cessionnaire de tous occupants successifs, du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions du bail […] ».

Les contrats de cession de fonds de commerce du 18 août 2023 enregistrés au service départemental de l’enregistrement d'[Localité 1] le 14 septembre 2023, stipulent dans leur article « 5.1 – obligations des parties » que : « Obligations du cédant : […] e) De demeurer, vis-à-vis du Bailleur, garant et répondant solidaire du Cessionnaire pour le paiement des loyers et l’exécution des clauses et conditions du bail commercial, pour une durée limitée à 3 années à compter de la présente cession, conformément aux lois en vigueur ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que suivant deux actes sous seing privé signés en date du 18 août 2023, les sociétés Elkatex et Idprepar ont cédé toutes deux à la société Bloc Motors leurs fonds de commerce contenant notamment deux droits au bail datant du 10 juillet 2022, portant respectivement sur le droit au bail des locaux dans lesquels ces fonds de commerce sont exploités pour le temps restant à courir.

Il est constant que la société cessionnaire, la société Bloc Motors, a cessé de payer les loyers et les charges dus au titre de ces baux.

La société Bloc Motors a déposé son bilan et s’est retrouvée placée sous le régime du redressement judiciaire suivant jugement en date du 17 mars 2025 et la SCI Les Eléphants a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 27 mars 2025.

La SCI Les Eléphants réclame aux sociétés Elkatex et Idprepar au titre de la garantie comprise dans l’acte de cession le règlement des loyers et des charges impayés jusqu’au 16 mars 2025.

Selon l’article 19.1 des contrats de bail, les sociétés Elkatex et Idprepar sont garantes et répondantes des loyers et des charges impayés par la société Bloc Motors. Suivant l’acte de cession des fonds de commerce à la société Bloc Motors en date du 18 août 2023, les sociétés Elkatex et Idprepar sont garantes et répondantes solidaires du Cessionnaire vis-à-vis du Bailleur pour une durée limitée à 3 années soit jusqu’au 17 août 2026.

L’appel en garantie de la SCI Les Eléphants auprès des sociétés Elkatex et Idprepar par mise en demeure en date du 31 mars 2025 est donc recevable.

Suivant ordonnance rendue le 27 octobre 2025 par le tribunal de céans, le repreneur des droits au bail des sociétés Elkatex et Idrepar, doit prendre à sa charge les loyers impayés à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 17 mars 2025.

Les loyers et les charges impayés des deux baux sont donc pris en charge par la société cessionnaire des deux fonds de commerce sur la période du 17 mars 2025 au 31 octobre 2025, date à laquelle le tribunal à statuer.

Les loyers et les charges impayés des deux baux, antérieurs au 17 mars 2025 restent donc à la charge des sociétés Elkatex et Idprepar.

Les décomptes produits au 5 novembre 2025, reprenant l’intégralité des loyers dus font apparaître que le solde des loyers et charges du 1er septembre 2023 au 16 mars 2025 est :

Faute de comparaître, les société Elkatex et Idprepar ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne contestent les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la SCI Les Eléphants est certaine, liquide et exigible.

Les deux société Elkatex et Idprepar détiennent chacune un droit au bail séparé avec la SCI Les Eléphants pour leurs locaux respectifs. Lors de la cession de leur fonds de commerce, les deux sociétés ont signé sous seing privé deux actes de cession séparés engageant respectivement et séparément les deux cédants à être solidaire du cessionnaire vis-à-vis du bailleur. L’arrêté des comptes au 16 mars 2025, a été réalisé séparément pour les deux sociétés. Il n’y a donc pas lieu de condamner les deux sociétés Elkatex et Idprepar à régler la somme totale solidairement.

Il conviendra en conséquence de condamner la société Elkatex à payer à la SCI Les Eléphants la somme de 21 958,22 euros et condamner la société Idprepar à payer à la SCI Les Eléphants la somme de 16 101,35 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 31 mars 2025, date des mises en demeure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société SCI Les Eléphants sollicite l’allocation in solidum de la somme de 4 000 euros par les sociétés Elkatex et Idprepar au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou bien la somme de 2 000 euros par chacune d’entre elles.

La SCI Les Elephants a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum les sociétés Elkatex et Idprepar à verser à la SCI Les Eléphants la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum des sociétés Elkatex et Idprepar.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Elle est compatible avec la nature de l’affaire en cours.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 24 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la SCI Les Eléphants recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne la société Elkatex à payer à la SCI Les Eléphants la somme de 21 958,22 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 31 mars 2025.

Condamne la société Idprepar à payer à la SCI Les Eléphants la somme de 16 101,35 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 31 mars 2025.

Condamne les sociétés Elkatex et Idprepar à payer in solidum à la SCI Les Eléphants la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les sociétés Elkatex et Idprepar aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

Le président.