TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 12 mars 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00260 et 2026R00264

DEMANDEUR

M. [F] [X] [Adresse 1] comparant par M^e Nathalie LE BORGNE [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [A], [P] [G] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 12 mars 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Monsieur [F] [X] a formulé les demandes suivantes :

Condamner par provision Monsieur [A] [G] à régler à Monsieur [F] [X] la somme de 1.440 € au titre de l’échéance du 15 mai 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de ladite échéance.

Condamner Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 1.440 € au titre du solde de l’engagement financier, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.

Condamner Monsieur [A] [G] à payer la somme de 40 € sur le fondement de l’article L441-10 du Code de commerce.

Condamner Monsieur [A] [G] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [A] [G] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 14 mai 2024, le bon à tirer signé, la lettre de mise en demeure du 28 août 2025, la lettre de change et l’avis d’impayé du 15 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Joignons à l’audience les deux affaires 2026R00260 et 2026R00264 et disons que le dossier subsistera sous l’affaire principale 2026R00260.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 1.440 € au titre de l’échéance du 15 mai 2025, majorée de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de cette date.

CONDAMNONS Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 1.440 € au titre du solde de l’engagement financier, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

CONDAMNONS Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 40 € sur le fondement de l’article L441-10 du Code de commerce.

CONDAMNONS Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [A] [G] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation, de signification de l’ordonnance à intervenir, des frais d’exécution.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

[…].