Numéro de rôle : 2025004745 PC: 2025/314

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 mars 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SCCV [Localité 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SCCV [Localité 1],

[Adresse 1], prise en la personne de Monsieur [K] [Q], gérant de la SARL [Q] [Z], société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV [Localité 1],

Assisté de M^e Isabelle BAYSSET, avocate au barreau de Toulouse.

Sur demande d’ouverture, en date du 11/03/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SCCV SAINT [Localité 2] [Adresse 2]

N° siren : 821 921 772 – N° gestion : 2016D01284

« Acquisition de terrain, construction et vente des lots en l’état futurs d’achèvement ou achevés »

La SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 18/03/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 18/03/2025, Monsieur [K] [Q], gérant de la SARL [Q] [Z], société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV [Localité 1], assisté de M^e Isabelle BAYSSET, avocate au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.

Préalablement à l’examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d’attribution s’agissant d’une société civile de construction vente.

Ainsi, le tribunal de commerce est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ; La SCCV est une société de construction vente, exerçant une activité d’édification et de

vente d’immeuble, activité civile ; En revanche, conformément à l’article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

Qu’il est indiqué et justifié à ce tribunal que la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE est détenue à 90% par la SAS GROUPE ACANTYS, en redressement judiciaire depuis un précédent jugement du 27/06/2024 du tribunal de céans ;

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la SCCV SAINT ORENS GAMEVILLE.

Monsieur [K] [Q] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [K] [Q] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCCV [Localité 1], considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 2 496 184 euros et d’un actif disponible insuffisant (trésorerie nulle).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCCV [Localité 1] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2024, date à laquelle la SCCV [Localité 1] n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Se déclare compétent,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SCCV [Localité 1] [Adresse 3]

N° siren : 821 921 772

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 30/06/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS

Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [D] [Adresse 4] [Localité 3] ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 16/09/2025 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [K] [Q], gérant de la SARL [Q] [Z], société présidente de la SAS GROUPE ACANTYS, elle-même gérante de la SCCV [Localité 1], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS

Le Greffier

Le Président.