TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG: 2026L00144

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République

DEBITEUR

SASU ALLIANCE SERVICES 4 [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. [G] [V] 4 [Adresse 3], Président comparant par Me de [H] [B] [Adresse 4]

En présence de :

SELARL EL BAZE [X] mission conduite par Me [L] [X] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

SELARL [A]-[R] mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES, Représentée par Me [A], associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00144 N° PC : 2025J00187

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de:

SASU ALLIANCE SERVICES

[Adresse 7]

RCS [Localité 2] : 803862945 2014 B 5988

pour une période de 3 mois.

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [A]-[R] mission conduite par Me [D] [R], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [X] mission conduite par Me [L] [X], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.