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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 mars 2025, n° 2025012322 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012322 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/69/41*
Copies : -SAS [U] [P] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025012322 P.C. : P202100437
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5
SAS [U] [P] 37 rue de Liège 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Sas [U] industries elle-même représentée par son administrateur provisoire me chistophe [A], 35 boulevard de la Seine 27460 Le Manoir, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [D] [H], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, SELARL AXYME en la personne de Me [I] [F] 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 04 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [U] [P] devant être clôturée le 08 juin 2023.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS [U] [P]
37 rue de Liège 75008 Paris
Activité : forge estampage matricage métallurgie des poudres
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 754015923
Etablissement(s) – RCS Metz (principal)
Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge commissaire suppléant.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [H], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, SELARL AXYME en la personne de Me [I] [F] 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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