TCOM Nanterre
19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 19 mars 2026, n° 2026F00559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026F00559 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026F00559 Affaire : M. [A] [T] c/ SASU [H] [O] SAS
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, Mme Martine CHAMPENOIS, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 11 mars 2026, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience,
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026.
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