TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

ENTRE :

* SAS ESSOR INGENIERIE

Numéro SIREN : 438068116 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS – COGEP AVOCATS – Maître Guillaume JOLIVET -2658 [Adresse 2] AVOCATS – Maître [W] [E] -20 [Adresse 3]

* SELARL EKIP’ ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE

Numéro SIREN : 453211393

[Adresse 4]

[Localité 1]

DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT – représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS – COGEP AVOCATS – Maître [C] [Z] -2658 [Adresse 2] AVOCATS – Maître [W] [E] -20 [Adresse 3]

SCP CBF ASSOCIES ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE Numéro SIREN : 494003213

[Adresse 5]

[Localité 2]

DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT – représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS – COGEP AVOCATS – Maître Guillaume JOLIVET -2658 [Adresse 2] AVOCATS – Maître [W] [E] -20 [Adresse 6] [Localité 3]

ET

* SAS C.E.P.M. L. PARTICIPATIONS Numéro SIREN : 400194825 [Adresse 7]

DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS – Maître Valérie JAMET-MOREL -25 [Adresse 8] [Adresse 9] Cabinet REDLINK AVOCATS – Maître SOULIER DUGENIE Ombeline -41 [Adresse 10] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Florian LEBRUN

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l’audience du contentieux du 16/09/2025

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que la SAS ESSOR INGENIERIE s’est désistée de son instance et de son action ;

Que la SAS C.E.P.M. L. PARTICIPATIONS n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ESSOR INGENIERIE par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 29 juillet 2025 et qu’il a été désigné la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire judiciaire, d’une part, et la SCP CBF ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire, d’autre part,

Ces organes entendent intervenir volontairement à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la SELARL EKIP’ ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE et à la SCP CBF ASSOCIES ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS ESSOR INGENIERIE de leur intervention volontaire ;

Donne acte à la SAS ESSOR INGENIERIE de son désistement d’instance et d’action, et de son caractère parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 €, resteront à la charge du demandeur.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 16/09/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.