TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00628 SARLU BODY CARE INSTITUT [Etablissement 1]

Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU BODY CARE INSTITUT et a désigné SELARL [T] mission conduite par Me [P] [A] [T] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur,

Vu l’article L. 663-3 du code de commerce,

Vu la requête visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu qu’à l’audience de ce jour, le tribunal a rejeté la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Rejette la requête visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure déposée par la SELARL [T] mission conduite par Me [P] [A] [T] [Adresse 1].

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M^me Françoise LARGET, M. Pascal AZNAR et M. José-Luc LEBAN, juges, assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.