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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 24 févr. 2026, n° 2026L00458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00458 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00816 SAS AXONE N° RG: 2026L00458
DEBITEUR
SAS AXONE [Adresse 1] CLÉMENCEAU [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 538571506 2011 B 9424 Représentant légal : NEOSTONE 1 ALLEE DES BIGARREAUX [Localité 3] [Localité 4], Président comparant par Me Philippe BERTEAUX [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [H] [D] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS AXONE représenté par Me [T] [L], collaborateur
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [I] [Adresse 5] SUR [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS AXONE
M. [Y], [F], [X] [V], directeur général [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00458 N° PC : 2025J00816
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SAS AXONE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ; période qui a déjà été renouvelée précédemment;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [D] en vue d’élaborer un plan de cession ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SAS AXONE [Adresse 8] RCS NANTERRE : 538571506 2011 B 9424 pour une période de 3 mois. Maintient M. [U] [B], juge-commissaire,
Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [E] [I], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [D], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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