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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 22 avr. 2026, n° 2026L00894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00894 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00322 SASU NOVASTRADA N° RG: 2026L00894
DEBITEUR
SASU NOVASTRADA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 528145014 2021 B 1010 Représentant légal : M. Thierry CHEMEL [Adresse 2] 92270 [Adresse 3] COLOMBES, Président comparant par Me Hugo WINCKLER [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [D] mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SASU NOVASTRADA
SELARL [J] [V] mission conduite par Me [U] [V] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SASU NOVASTRADA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 22 avril 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2026L00894 N° PC : 2026J00322
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 février 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU NOVASTRADA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL [D] mission conduite par Me [T] [R] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SASU NOVASTRADA
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 528145014 2021 B 1010
Maintient M. [H] [L], juge-commissaire,
Maintient SELARL [J] [V] mission conduite par Me [U] [V], mandataire judiciaire,
uuicidii e, Maintiant S
Maintient SELARL [D] mission conduite par Me [T] [R], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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