— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025

Renouvellement période d’observation : COSMAUVERGNE (SAS) RG 2024 008931 PC 41224435

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 10 avril 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société COSMAUVERGNE (SAS) – [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication, commercialisation de produits de la cosmétique et de la Santé.

Ce même jugement a désigné Monsieur [J] [F] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [Q] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société COSMAUVERGNE (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société COSMAUVERGNE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 10 avril 2025.

Attendu que la société COSMAUVERGNE (SAS) représentée par Monsieur [T] [E] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [Q] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société COSMAUVERGNE (SAS) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de cession ou d’un plan de redressement.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société COSMAUVERGNE (SAS) sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de la société COSMAUVERGNE (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de cession ou de son plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de la société COSMAUVERGNE (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 24 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de cession ou d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 9 octobre 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 9 octobre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de cession, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.