Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 15 avr. 2026, n° 2026L00662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00662 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00461 SAS Market&co N° RG: 2026L00662
Par jugement en date du 3 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Market&co,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [X] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Market&co jusqu’au 15/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [D] [R] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Civil
- Établissement ·
- Registre du commerce ·
- Développement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dominique ·
- Procédure ·
- Observation ·
- Audience
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Publicité obligatoire ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Service ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Jugement
- Développement ·
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Provision ·
- Activité économique ·
- Blocage ·
- Désistement ·
- Banque
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Bourgogne ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Crédit agricole ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plan ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Dette ·
- Avis
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Manutention ·
- Matériel ·
- Astreinte ·
- Commande ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Cahier des charges ·
- Restitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Transport ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Publicité légale
- Adresses ·
- Cliniques ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Production ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.