Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 9 juillet 2025, n° 2025F00025

TCOM Chartres 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de commerce
Le tribunal a jugé que la prorogation du délai était justifiée au regard des informations fournies par le liquidateur, permettant ainsi de poursuivre les opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 9 juil. 2025, n° 2025F00025
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2025F00025
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2015RJ1340

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR :

[Q] [D] [M] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 402 735 104 RM 28

Débats en Chambre du Conseil du 19/06/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Olivier LOISEAU

Juges : Monsieur Lionel IZOU

Monsieur [Z] [U]

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [Q] [D] [M], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [Q] [D] [M] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Monsieur [Q] [D] [M] a comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu’il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant,

PROROGE le délai de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de [Q] [D] [M] – Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée le 15/01/2026 à 11h30,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Olivier LOISEAU

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.